Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1770 edition. Extrait: ... Si l'on peut obliger un porteur de Lettres de Change, qui a fignele Contrat d'accommodement de Vaccepteur qui a fait banqueroute, de signer les Contrats d'accord du tireur & des donneurs d'ordres? V. Si un porteur de Lettre de Change qui a poursuivi en meme ...
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1770 edition. Extrait: ... Si l'on peut obliger un porteur de Lettres de Change, qui a fignele Contrat d'accommodement de Vaccepteur qui a fait banqueroute, de signer les Contrats d'accord du tireur & des donneurs d'ordres? V. Si un porteur de Lettre de Change qui a poursuivi en meme tems le tireur 3 le donneur d'ordre & V'accepteur 3 tous trois faillis speut ensuite opter & signer seulement le Contrat d'accord de l'accepteur? VI. Si un particulier peut etre pblige de figner les Contrats d'accord faits entre deux banqueroutiers & leurs creanciers, quoiqu'il n'ait fait aucune negociation avec eux) VII. Si un porteur de Lettres de Change peut etre oblige designer le Contrat d'accords & rayer l'ordre passe a son profit par le banqueroutier? M E MO IRE POUR CONSULTER.?L y a instance au Conseil Prive du Roi., en cassation de trois Arrets du Parlement de Rouen, entre Barthelemy Rolland, d'une part; & Francois le Blanc & consorts, soi-disans creanciers & directeurs des autres creanciers denommes, Vattemare Goudail., Auzon, Ley, Amontous, Diel ScTriquet, d'autre. L a Fait. Jean Auzon, Marchand de-la ville de Rouen, a tire deux lettres de change fur Jean Diel, Marchand en la ville de Dieppe, l'une du $ Aout 1679, de la somme de 3000 livres, payable a sept usances a Tordre de Thomas Ley, en cette ville de Paris, chez le sieur le Couteux, au dos de laquelle ledit Ley a passe son ordr au profit de Jean Goudail, ou ordre, qui auroit aussi passe le sien au profit & a Tordre dudit Rolland; l'autre de 5890 livres, payable, a six usances, a Tordre du sieur Corbiere, en la maison...
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